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| Nouvelle tarification des huissiers de justice https://www.parlons-renovation.be/viewtopic.php?f=5&t=1176 |
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| Auteur: | BenjaDé [ Mar Déc 03, 2024 3:40 pm ] |
| Sujet du message: | Nouvelle tarification des huissiers de justice |
Bien le bonjour ! Je suis chef d'entreprise et je fais appel à des huissiers de justice pour le recouvrement de certaines créances impayées. Récemment, j’ai appris qu’une nouvelle tarification pour les huissiers de justice est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2024. Cela m’a intrigué, car je n’étais pas au courant de tous les changements qu’elle implique. Il me semble que l’objectif est d’améliorer la transparence et d’éviter les abus. J’aimerais donc savoir concrètement quel impact cette nouvelle tarification a sur les coûts que je devrai supporter si je fais appel à un huissier pour une procédure de recouvrement de créances. Est-ce que ces nouvelles règles permettent une meilleure gestion des frais ? Que puis-je attendre de la part des huissiers en termes de solutions amiables ou d’accompagnement ? Merci d’avance pour vos réponses ! |
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| Auteur: | Chamallow [ Mar Déc 03, 2024 3:49 pm ] |
| Sujet du message: | Re: Nouvelle tarification des huissiers de justice |
Bonjour ! Les nouveaux tarifs des huissiers de justice a effectivement été mise en place, à Saive et en Belgique, pour améliorer la transparence et faciliter la gestion des coûts pour les entreprises. Concrètement, plusieurs changements sont à noter, notamment dans le recouvrement des créances. Premièrement, les honoraires sont désormais plus simples, avec des forfaits clairs en fonction du montant de la créance. Cela évite la complexité des anciennes catégories et permet une meilleure prévision des coûts. Par exemple, au lieu de calculer chaque acte individuellement, il y a des forfaits uniques pour les actes courants comme la remise d’une lettre ou la saisie. Cela peut potentiellement réduire les coûts pour votre entreprise. Deuxièmement, l’huissier de justice est désormais obligé de réaliser un examen de solvabilité avant d’entamer toute procédure. Cela vous permettra de savoir si le débiteur est en mesure de payer ou non, et d’éviter d’engager des frais pour une procédure infructueuse. Ensuite, l'huissier doit également vous proposer des solutions amiables, comme un plan de paiement, avant de lancer une procédure judiciaire. Cela peut être un moyen de régler la situation sans passer par une procédure coûteuse. Les frais de dossier sont désormais fixes, ce qui peut rendre les coûts plus prévisibles. De plus, des frais de déplacement sont harmonisés, ce qui évite des variations importantes selon l’arrondissement ou la distance à parcourir. Enfin, il existe désormais un outil, le "Tarif-checker", qui vous permet de vérifier si les montants réclamés sont conformes aux nouvelles règles. Cela renforce la transparence et vous donne un moyen de contrôler les frais facturés. En résumé, la nouvelle tarification a pour but de rendre le processus plus clair, plus transparent et plus juste pour les créanciers comme pour les débiteurs. Vous bénéficierez d’une meilleure prévisibilité des coûts, et l’huissier devra, dans certains cas, proposer des alternatives amiables avant de poursuivre une procédure. |
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